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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. À la demande du ministre, un physiothérapeute, un technologue en physiothérapie ou un ergothérapeute doit fournir un rapport, au moyen du formulaire prescrit par le ministre.
Ce rapport doit être transmis au ministre dans les 15 jours qui suivent la date de sa demande.
D. 1266-2021, a. 85.
En vig.: 2021-10-13
85. À la demande du ministre, un physiothérapeute, un technologue en physiothérapie ou un ergothérapeute doit fournir un rapport, au moyen du formulaire prescrit par le ministre.
Ce rapport doit être transmis au ministre dans les 15 jours qui suivent la date de sa demande.
D. 1266-2021, a. 85.
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